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Rapport annuel 2019 de la Cour de cassation - Cour de Cassation - La Documentation française

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Rapport annuel 2019 de la Cour de cassation

Rapport 2019

de Cour de Cassation (auteur)
Maison d'édition : La Documentation française
août 2020
344 pages Téléchargement après achat
12,00 €
LIVRE 1DISCOURSLIVRE 2SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRESLIVRE 3JURISPRUDENCE DE LA COURLIVRE 4ACTIVITÉ DE LA COURLISTE DES ABRÉVIATIONSTABLE DES MATIÈRES

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Résumé


LIVRE 1



DISCOURS





LIVRE 2



SUGGESTIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES





LIVRE 3



JURISPRUDENCE DE LA COUR





LIVRE 4



ACTIVITÉ DE LA COUR





LISTE DES ABRÉVIATIONS



TABLE DES MATIÈRES

Auteur

Auteur(s) : Cour de Cassation

Avis

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Caractéristiques

Editeur : La Documentation française

Auteur(s) : Cour de Cassation

Publication : 3 août 2020

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF + WEB]

Contenu(s) : PDF, WEB

Protection(s) : Marquage social (PDF), DRM (WEB)

Taille(s) : 5,22 Mo (PDF), 1 octet (WEB)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3259, 3302

EAN13 Livre numérique eBook [PDF + WEB] : 9782111571303

EAN13 (papier) : 9782111571143

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