Cabinets dentaires
Résumé
La présente convention collective s‘applique sur le territoire national et départements d‘outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l‘art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l‘activité est notamment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d‘activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d‘un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.
Auteur
Caractéristiques
Editeur : Journaux officiels
Publication : 26 octobre 2021
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF + WEB]
Contenu(s) : PDF, WEB
Protection(s) : Marquage social (PDF), DRM (WEB)
Taille(s) : 1,27 Mo (PDF), 1 octet (WEB)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3259
EAN13 Livre numérique eBook [PDF + WEB] : 9782110775313
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