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Résumé

Dans le domaine de la protection des enfants, les juges disposent d'une mesure : la tutelle aux prestations sociales pour garantir le bon usage des prestations familiales au profit des enfants. « Copyright Electre »

Auteur

Auteur(s) : Michel Bauer

Caractéristiques

Editeur : FeniXX réédition numérique

Auteur(s) : Michel Bauer

Publication : 1 janvier 1988

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 47,4 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3102

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402456173

EAN13 (papier) : 9782710107224

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