Résumé
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général.En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
Auteur
Caractéristiques
Editeur : Conseil de l'Europe
Publication : 15 octobre 2014
Edition : 1ère édition
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [ePub]
Contenu(s) : ePub
Protection(s) : Marquage social (ePub)
Taille(s) : 195 ko (ePub)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3273, 3277
EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9789287180612
EAN13 (papier) : 9789287179302
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