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Protection des lanceurs d'alerte - Collectif - Conseil de l'Europe

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Protection des lanceurs d'alerte

Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs

de Collectif (auteur)
Maison d'édition : Conseil de l'Europe
octobre 2014
50 pages Téléchargement après achat
4,99 €
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, ...

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Résumé

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général.En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.

Auteur

  • Collectif (auteur)

    LES ILLUSTRATEURS

    Trente Fables de la Fontaine interprétées par 30 artistes contemporains : Frédéric Clément, Quentin Blake, Antonin Louchard, Joëlle Jolivet, François Place, Bruno Heitz, Mireille Vautier, Jean Claverie, Philippe Dumas...

Auteur(s) : Collectif

Avis

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Caractéristiques

Editeur : Conseil de l'Europe

Auteur(s) : Collectif

Publication : 15 octobre 2014

Edition : 1ère édition

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [ePub]

Contenu(s) : ePub

Protection(s) : Marquage social (ePub)

Taille(s) : 195 ko (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3273, 3277

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9789287180612

EAN13 (papier) : 9789287179302

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