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Procédures de contrôle fiscal - Jacques Noyer - Editions L'Harmattan

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Procédures de contrôle fiscal

de Jacques Noyer (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
mai 2005
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29,99 €

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Résumé

L'administration fiscale est traditionnellement accusée de tous les maux dans l'exercice du contrôle fiscal. Et si la réalité juridique était tout autre ? Si le droit révélait des procédures différentes évoluant dans la voie de l'équilibreentre les pouvoirs dévolus à l'administration et les garanties accordées au contribuable ? La lecture approfondie de la doctrine administrative nous livre une administration qui prône, malgré sa mission de contrôle, toujours plus de garanties en faveur du contribuable. Etonnant renversement d'une situation de pouvoir !

Auteur

Auteur(s) : Jacques Noyer

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Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Jacques Noyer

Publication : 23 mai 2005

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 13,7 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296392526

EAN13 (papier) : 9782747580878

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