Résumé
La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.
Auteur
Auteur(s) : Pierre Bourdon
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Auteur(s) : Pierre Bourdon
Publication : 29 décembre 2009
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 2,79 Mo (PDF)
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296240766
EAN13 (papier) : 9782296103337