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Résumé

La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.

Auteur

Auteur(s) : Pierre Bourdon

Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Pierre Bourdon

Publication : 29 décembre 2009

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 2,79 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296240766

EAN13 (papier) : 9782296103337

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