Résumé
L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.
Auteur
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Publication : 1 octobre 2014
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 1,15 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3260
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782336357553
EAN13 (papier) : 9782343039435
Vous aimerez aussi
Histoire du droit privé français
De l'an mil au Code civil
Paul Ourliac, Jean-Louis Gazzaniga
25,99 €
Éthique financière
Actes du Colloque d'Aix-en-Provence, 1er et 2 juillet 1999
Centre de recherches en éthique économique et des affaires et déontologie professionnelle
8,49 €
