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Résumé

Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.

Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.



Auteur

Auteur(s) : Jean-yves Bertucci, Francis Fabre, Anne Froment-Meurice, Nicolas Hauptmann, Christian Michaut

Caractéristiques

Editeur : Groupe Lefebvre Dalloz

Auteur(s) : Jean-yves Bertucci, Francis Fabre, Anne Froment-Meurice, Nicolas Hauptmann, Christian Michaut

Publication : 3 juillet 2019

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [ePub]

Contenu(s) : ePub

Protection(s) : Marquage social (ePub)

Taille(s) : 5,79 Mo (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3270

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782247193028

EAN13 (papier) : 9782247187324

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