Résumé
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (article L.222-4), « toute représentation ou reproduction — intégrale ou partielle — faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque », ce qui constituerait une contre-façon, délit sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Auteur
Caractéristiques
Editeur : FeniXX réédition numérique
Publication : 1 janvier 2008
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [ePub]
Contenu(s) : ePub
Protection(s) : Marquage social (ePub)
Taille(s) : 1,32 Mo (ePub)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3167, 3165
EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782307141136
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