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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013 - Collectif - OECD

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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales Rapport d'examen par les pairs : France 2013

Phase 1 + Phase 2, avec les notations de Phase 2

de Collectif (auteur)
Maison d'édition : OECD
janvier 2014
106 pages Téléchargement après achat
25,00 €
Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.

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Résumé

Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements en matière fiscale de la France.

Auteur

Auteur(s) : Collectif

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Caractéristiques

Editeur : OECD

Auteur(s) : Collectif

Publication : 31 janvier 2014

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 1,71 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3177

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9789264206342

EAN13 (papier) : 9789264206335

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