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Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales - Sabine Martin - FeniXX réédition numérique

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Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales

de Sabine Martin (auteur)
Maison d'édition : FeniXX réédition numérique
décembre 1982
365 pages Téléchargement après achat
9,49 €

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Résumé

La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »

Auteur

Auteur(s) : Sabine Martin

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Caractéristiques

Editeur : FeniXX réédition numérique

Auteur(s) : Sabine Martin

Publication : 31 décembre 1982

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 113 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3292

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402426824

EAN13 (papier) : 9782701309811

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