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La Saisie pénale des biens incorporels - Nicolas Lory - Editions L'Harmattan

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La Saisie pénale des biens incorporels

de Nicolas Lory (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
février 2016
224 pages Téléchargement après achat
18,99 €
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Résumé

Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée). Cette loi, en facilitant la saisie et la confiscation en a changé l’appréhension : à l'heure de l'immatérialité et de la dématérialisation elle permet d'appréhender les biens, et ce, qu'importe leur nature. Dans ce livre, l’auteur revient sur ce qui fonde les lois de saisie des biens incorporels mais aussi sur leur application et leur effet.

Auteur

Auteur(s) : Nicolas Lory

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Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Nicolas Lory

Publication : 2 février 2016

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF], Livre numérique eBook [ePub]

Contenu(s) : PDF, ePub

Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)

Taille(s) : 1,45 Mo (PDF), 1,21 Mo (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782140000461

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782336752822

EAN13 (papier) : 9782343074085

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