Les pratiques du commerce autour et alentour

Name: Les pratiques du commerce autour et alentour
Brand: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles
SKU: 9782802803782
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock
ISBN: 978-2-802-80378-2

de Jean Gillardin (éditeur), Didier Putzeys (éditeur)

Maison d'édition : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles

mai 2019

Livre numérique eBook [PDF + ePub + Mobi/Kindle + WEB]

177 pages Téléchargement après achat

9,99 €

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application.

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Résumé

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application. Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la concurrence économique et la loi relative à la protection de la vie privée n'en sont que quelques exemples. Alentour, des notions telles que le "vendeur" ou le "consommateur"' ou de (trop) nombreux et parfois bien artificiels problèmes de compétence ont été mis en exergue par la jurisprudence. Des praticiens de la loi du 14 juillet 1991 ont tenté d'esquisser un bilan et une réflexion sur son évolution depuis cinq ans.