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La voie de fait administrative - Anthony Falgas - Editions L'Harmattan

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La voie de fait administrative

Recherche sur la justification d'une notion prétorienne

de Anthony Falgas (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
mai 2015
250 pages Téléchargement après achat
20,99 €

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Résumé

La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. Il aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais par son acception juridique, constitutionnelle.

Auteur

Auteur(s) : Anthony Falgas

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Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Anthony Falgas

Publication : 5 mai 2015

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 3,5 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782336379708

EAN13 (papier) : 9782343062792

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