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LE DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE FACE AU DROIT EUROPÉEN - Hélène Muscat - Editions L'Harmattan

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LE DROIT FRANÇAIS DE LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE FACE AU DROIT EUROPÉEN

de Hélène Muscat (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
novembre 2005
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37,99 €

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Résumé

Le droit de la responsabilité pécuniaire applicable aux autorités publiques connaît, principalement depuis une vingtaine dannées, dimportantes évolutions. Les autorités de lUnion Européenne simmiscent dans le domaine de la responsabilité publique en affirmant des principes qui doivent le régir. Lobjet de cet ouvrage est de jauger cette intervention et de rechercher si elle est de nature à induire des évolutions en droit administratif français. La marche vers un droit administratif commun à tous les pays membres semble bel et bien amorcée

Auteur

Auteur(s) : Hélène Muscat

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Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Hélène Muscat

Publication : 2 novembre 2005

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 23,9 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296261143

EAN13 (papier) : 9782747512367

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