Pratique des saisies mobilières en droit OHADA

Name: Pratique des saisies mobilières en droit OHADA
Brand: Editions L'Harmattan
SKU: 9782140176555
Price: 30.99 EUR
Availability: InStock
ISBN: 978-2-140-17655-5

de Guy Saturnin Tsetsa (auteur)

Maison d'édition : Editions L'Harmattan

avril 2021

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Résumé

L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.

Auteur

Guy Saturnin Tsetsa (auteur)

Guy Saturnin Tsétsa est magistrat, président du tribunal d'instance de Makoua (Congo). Il est auteur du livre Pratique des saisies mobilières en droit OHADA (L'Harmattan, 2021).

Auteur(s) : Guy Saturnin Tsetsa