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Résumé

Au cours des deux dernières années le droit des entreprises en difficulté a connu une agitation inhabituelle sous l'influence de différents facteurs : pandémie de covid,mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689 du 31 mai 1921).

Ensuite et surtout, une importante réforme du Livre VI du Code de commerce a été opérée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.

Mais la réforme ne se résume pas à cela. L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 contient également un important volet portant sur l'articulation du Livre VI du Code de commerce avec le droit des sûretés. Il faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut d'entrepreneur individuel et l'instauration de deux patrimoines pour celui-ci.

Auteur

Auteur(s) : Michel Jeantin, Paul Le Cannu, David Robine

Caractéristiques

Editeur : Groupe Lefebvre Dalloz

Auteur(s) : Michel Jeantin, Paul Le Cannu, David Robine

Publication : 5 janvier 2023

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [ePub]

Contenu(s) : ePub

Protection(s) : Marquage social (ePub)

Taille(s) : 1,92 Mo (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3270

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782247222278

EAN13 (papier) : 9782247219322

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