Résumé
En s'appuyant sur les textes règlementaires et les dernières évolutions de la jurisprudence, cet ouvrage a pour objectif de fournir une information fiable et précise afin d'éviter au maximum la mise en cause de la responsabilité pénale des élus. « Copyright Electre »
Auteur
Caractéristiques
Editeur : FeniXX réédition numérique
Publication : 1 janvier 1998
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 79,1 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3271
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402486859
EAN13 (papier) : 9782701312439
