Résumé
Une étude de la sanction judiciaire des droits fait ressortir que le droit réel se caractérise par une sanction en nature, inconditionnée et obligatoire. La vérification de ces principes apporte une contribution à la théorie juridique : le contrôle de la Cour de cassation peut aussi porter sur la sanction judiciaire des droits. « Copyright Electre »
Auteur
Caractéristiques
Editeur : FeniXX réédition numérique
Publication : 1 janvier 1989
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [ePub], Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : ePub, PDF
Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (PDF)
Taille(s) : 655 ko (ePub), 97,6 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3271, 3259
EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782402151412
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402484749
EAN13 (papier) : 9782717816617
