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Résumé

Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s’il n’est âgé de trente ans accomplis, s’il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s’il est dans un des cas d’incapacité ou d’incompatibilité établis par les deux articles suivants :

1. — Le principe de la loi est posé dans l’article premier. On pourrait le formuler ainsi : TOUT CITOYEN FRANÇAIS, AGÉ DE TRENTE ANS ACCOMPLIS, PEUT ÊTRE JURÉ, S’IL N’EST PAS DANS UN DES CAS D’INCAPACITÉ OU D’INCOMPATIBILITÉ ÉTABLIS PAR LA PRÉSENTE LOI.

Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.

Auteur

Auteur(s) : S. Arbinet

Caractéristiques

Editeur : Collection XIX

Auteur(s) : S. Arbinet

Publication : 22 décembre 2015

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [Mobi/Kindle + WEB + ePub]

Contenu(s) : Mobi/Kindle, WEB, ePub

Protection(s) : Aucune (Mobi/Kindle), DRM (WEB), Aucune (ePub)

Taille(s) : 2 Mo (Mobi/Kindle), 1 octet (WEB), 849 ko (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3259

EAN13 Livre numérique eBook [Mobi/Kindle + WEB + ePub] : 9782346028818

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