Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s’il n’est âgé de trente ans accomplis, s’il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s’il est dans un des cas d’incapacité ou d’incompatibilité établis par les deux articles suivants :
1. — Le principe de la loi est posé dans l’article premier. On pourrait le formuler ainsi : TOUT CITOYEN FRANÇAIS, AGÉ DE TRENTE ANS ACCOMPLIS, PEUT ÊTRE JURÉ, S’IL N’EST PAS DANS UN DES CAS D’INCAPACITÉ OU D’INCOMPATIBILITÉ ÉTABLIS PAR LA PRÉSENTE LOI.
Fruit d’une sélection réalisée au sein des fonds de la Bibliothèque nationale de France, Collection XIX a pour ambition de faire découvrir des textes classiques et moins classiques dans les meilleures éditions du XIXe siècle.
Editeur : Collection XIX
Publication : 22 décembre 2015
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [Mobi/Kindle + WEB + ePub]
Contenu(s) : Mobi/Kindle, WEB, ePub
Protection(s) : Aucune (Mobi/Kindle), DRM (WEB), Aucune (ePub)
Taille(s) : 2 Mo (Mobi/Kindle), 1 octet (WEB), 849 ko (ePub)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3259
EAN13 Livre numérique eBook [Mobi/Kindle + WEB + ePub] : 9782346028818
97,99 €
8,99 €
3,99 €
9,49 €