La capacité internationale des états
Résumé
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.
Auteur
Caractéristiques
Editeur : Presses de l'Université du Québec
Publication : 31 décembre 1982
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 799 ko (PDF)
Langue(s) : Français
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782760520400
EAN13 (papier) : 9782760503366
