Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Name: Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
Brand: Academia
SKU: 9782806111135
Price: 18.99 EUR
Availability: InStock
ISBN: 978-2-806-11113-5

de Défi Augustin Fataki Wa Luhindi (auteur)

Maison d'édition : Academia

novembre 2020

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Résumé

Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.

Auteur

Défi Augustin Fataki Wa Luhindi (auteur)

Maître FATAKI WA LUHINDI Défi Augustin est avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'État, Conseil à la Cour Pénale Internationale et consultant auprès de plusieurs organisations internes et internationales.

Auteur(s) : Défi Augustin Fataki Wa Luhindi