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L'expropriation pour cause d'utilié publique - Gilbert Ganez-Lopez - Editions L'Harmattan

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L'expropriation pour cause d'utilié publique

de Gilbert Ganez-Lopez (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
décembre 2007
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8,49 €

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Résumé

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

Auteur

Auteur(s) : Gilbert Ganez-Lopez

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Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Gilbert Ganez-Lopez

Publication : 4 décembre 2007

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 3,52 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296336582

EAN13 (papier) : 9782747552134

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