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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition - Ludovic Ayrault - Editions L'Harmattan

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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

de Ludovic Ayrault (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
juillet 2012
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29,99 €

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Résumé

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.

Auteur

Auteur(s) : Ludovic Ayrault

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Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Ludovic Ayrault

Publication : 4 juillet 2012

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 8,38 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296357044

EAN13 (papier) : 9782747562713

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