La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international
Résumé
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.
Auteur
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Publication : 15 octobre 2017
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 2,9 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3260, 3268
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782140048272
EAN13 (papier) : 9782343109718
