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Résumé

Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d'adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateur doivent progressivement laisser place à un processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur commun de la concurrence.

Auteur

Auteur(s) : Mourad Medjnah

Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Mourad Medjnah

Publication : 15 mai 2013

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 5,65 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3320

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296536494

EAN13 (papier) : 9782336297507

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