Résumé
Les autorités communautaires européennes prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne permet pas de faire face à la concurrence. C'est à partir de là que se pose la question de la réelle autonomie de l'action non seulement étatique, mais aussi locale, en matière d'aide aux entreprises et de politique de développement économique. Au nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont été irrégulièrement versées doivent faire l'objet d'une récupération par les autorités étatiques.
Auteur
Auteur(s) : Janssens peyrega valerie anne
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Auteur(s) : Janssens peyrega valerie anne
Publication : 25 novembre 2011
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 4,57 Mo (PDF)
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296206984
EAN13 (papier) : 9782296064263