La protection du locataire-gérant en droit OHADA

Name: La protection du locataire-gérant en droit OHADA
Brand: Editions L'Harmattan
SKU: 9782296515147
Price: 10.99 EUR
Availability: InStock
ISBN: 978-2-296-51514-7

de Gervais Muberankiko (auteur)

Maison d'édition : Editions L'Harmattan

janvier 2013

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Résumé

Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.

Auteur

Gervais Muberankiko (auteur)

Gervais MUBERANKIKO est docteur en droit privé de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar au Sénégal. Il s'intéresse entre autres à la gouvernance des entreprises et au droit des affaires.

Auteur(s) : Gervais Muberankiko