La doctrine administrative fiscale en Tunisie
Résumé
Oeuvre de l'administration fiscale, la doctrine administrative vise à uniformiser l'application du droit fiscal. Véritable nébuleuse juridique, elle est cependant problématique. Au regard du principe de légalité, seul le législateur est compétent en matière fiscale. Dans un Etat démocratique le pouvoir réglementaire en matière fiscale est vigoureusement contesté. Que dire alors d'une administration qui ne dispose d'aucun pouvoir normatif propre dans la mise en oeuvre de la règle de droit fiscal ?
Auteur
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Publication : 13 février 2007
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 11,5 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3320
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296163546
EAN13 (papier) : 9782296023840
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