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Rapport annuel 2017 - Cour de Cassation - La Documentation française

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Rapport annuel 2017

de Cour de Cassation (auteur)
Maison d'édition : La Documentation française
juin 2008
433 pages Téléchargement après achat
9,99 €
Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, ...

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Résumé

Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

Auteur

Auteur(s) : Cour de Cassation

Avis

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Caractéristiques

Editeur : La Documentation française

Auteur(s) : Cour de Cassation

Publication : 1 juin 2008

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [ePub + Mobi/Kindle + WEB]

Contenu(s) : ePub, Mobi/Kindle, WEB

Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (Mobi/Kindle), DRM (WEB)

Taille(s) : 3,09 Mo (ePub), 8,62 Mo (Mobi/Kindle), 1 octet (WEB)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3259, 3260

EAN13 Livre numérique eBook [ePub + Mobi/Kindle + WEB] : 9782111457782

EAN13 (papier) : 9782111456709

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