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Code général de la propriété des personnes publiques - Journaux Officiels - Journaux officiels

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Code général de la propriété des personnes publiques

Législation et réglementation - n° 20061

de Journaux Officiels (auteur)
Maison d'édition : Journaux officiels
janvier 2016
220 pages Téléchargement après achat
4,99 €
Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, ...

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Résumé

Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.

Auteur

Auteur(s) : Journaux Officiels

Avis

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Caractéristiques

Editeur : Journaux officiels

Auteur(s) : Journaux Officiels

Publication : 27 janvier 2016

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [ePub + Mobi/Kindle + WEB]

Contenu(s) : ePub, Mobi/Kindle, WEB

Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (Mobi/Kindle), DRM (WEB)

Taille(s) : 257 ko (ePub), 1,18 Mo (Mobi/Kindle), 1 octet (WEB)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3259

EAN13 Livre numérique eBook [ePub + Mobi/Kindle + WEB] : 9782110772664

EAN13 (papier) : 9782110771346

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