La nouvelle régulation des services publics en Europe : énergie, postes, télécommunications et transports
Résumé
Certaines dispositions du traité d'Amsterdam, entré en vigueur en mai 1999, illustrent la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d'un cadre communautaire des services publics, spécialement lorsqu'ils sont organisés en réseaux. La démarche s'avère d'autant plus délicate que la notion de service public ne fait pas l'objet d'une définition uniforme dans les États membres. C'est cette convergence des droits nationaux et du droit communautaire que cette synthèse se propose d'analyser. Elle s'adresse aux spécialistes du droit public, du droit communautaire et du droit européen des affaires.
Auteur
Caractéristiques
Editeur : Tec & Doc
Publication : 29 octobre 2008
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 3,5 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3259
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782743005153
EAN13 (papier) : 9782743004101
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