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prestations illicites des astrologues - Claude Thebault - Astroemail

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prestations illicites des astrologues

astrolegalis

de Claude Thebault (auteur)
Maison d'édition : Astroemail
avril 2015
36 pages Téléchargement après achat
29,99 €
DROIT FINANCIER ET BOURSIER ET PRESTATIONS DESconsultation pour cabient d'avocats spécialisés marchésASTROEMAIL 136 SUPPLEMENT les prestations illicites astrobourse finances desCollection Notes1er astro ebook d'informations36 pages couleurs isbnPLAN ...

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Résumé

DROIT FINANCIER ET BOURSIER ET PRESTATIONS DES ASTROLOGUES

consultation pour cabient d'avocats spécialisés marchés financiers

ASTROEMAIL 136 SUPPLEMENT les prestations illicites astrobourse finances des astrologues
Collection Notes Juridiques
1er astro ebook d'informations
36 pages couleurs isbn 978290114279
PLAN DE LA NOTE
A) Formes de la prestation d'astrologie boursière et financière observées sur le terrain
B) Exercices illicites de l'activité
- Prestation de services réglementée
- Activité de Presse normée
C)Textes répressifs complémentaires
- Droit Pénal Spécial financier CMF
- Divulgation de fausses informations
- Tromperie du public par absence d’accréditation sur qualité à agir
- Délivrance d’informations insincères
- Procédure
D)Présomption irréfragable de tromperie
Fiction de l’outil astrologique
-JURISPRUDENCE
horoscope boursier non protégé par le droit d’auteur l’espèce BOURSE ANTICIPATIONS tgi Paris 2014
.commentaire sur le refus d'accès au droit d'auteur des horoscopes
.texte de la décision Bourse Anticipations 30 janvier 2014 Tgi Paris

Auteur

Auteur(s) : Claude Thebault

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Caractéristiques

Editeur : Astroemail

Auteur(s) : Claude Thebault

Publication : 7 avril 2015

Edition : 1ère édition

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Aucune (PDF)

Taille(s) : 2,13 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3372

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782901149279

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