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La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public - Serge Huteau - FeniXX réédition numérique

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La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public

de Serge Huteau (auteur), Christian Poncelet (préface)
Maison d'édition : FeniXX réédition numérique
janvier 2000
192 pages Téléchargement après achat
5,49 €
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Résumé

Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »

Auteur

Auteur(s) : Serge Huteau

Avis

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Caractéristiques

Editeur : FeniXX réédition numérique

Auteur(s) : Serge Huteau

Publication : 1 janvier 2000

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [ePub], Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : ePub, PDF

Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (PDF)

Taille(s) : 758 ko (ePub), 53,7 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3290

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782402127998

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402461320

EAN13 (papier) : 9782876031098

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