Résumé
Les domaines des enquêtes de police (judiciaires et administratives) ; les garanties auxquelles sont soumises les activités de la police ; la valeur juridique des enquêtes et les diverses sanctions applicables en cas d'irrégularités. Cette recherche tient compte du droit interne mais aussi des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme. « Copyright Electre »
Auteur
Caractéristiques
Editeur : FeniXX réédition numérique
Publication : 1 janvier 1996
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 415 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3271
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402455961
EAN13 (papier) : 9782275001753
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