Résumé
Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'une règlementation n'est pas aisée à faire. « Copyright Electre »
Auteur
Auteur(s) : Congrès de l'Association française de droit pénal
Caractéristiques
Editeur : FeniXX réédition numérique
Auteur(s) : Congrès de l'Association française de droit pénal
Publication : 1 janvier 1989
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 94,3 Mo (PDF)
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402464239
EAN13 (papier) : 9782717817898