Résumé
Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »
Auteur
Caractéristiques
Editeur : Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
Publication : 1 janvier 1999
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF], Livre numérique eBook [ePub]
Contenu(s) : PDF, ePub
Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)
Taille(s) : 21,1 Mo (PDF), 328 ko (ePub)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3260, 3271
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782130722366
EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782130684862
EAN13 (papier) : 9782130502883
